La période des fêtes reste le moment idéal pour faire un beau geste envers sa descendance. Pour que succession bien ordonnée rime avec anticipation et préparation, rien ne vaut les donations. Elles éviteront de vous faire du souci pour le confort matériel de votre conjoint et limiteront les risques de dispute entre vos enfants. Alors n'hésitez plus !
Prenez conseil auprès de votre notaire afin de donner sans totalement se dépouiller. Il s'agit de trouver le bon équilibre entre optimiser la transmission de ses biens et faire plaisir à ses proches. La variété des donations permet d'apporter une réponse patrimoniale sur mesure pour chaque situation, tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Faites votre choix !
Côté pratique - Les époux peuvent se consentir une donation entre époux (appelée aussi donation au dernier vivant) mutuellement. Il s'agit de deux actes (chacun le sien) reçu par le notaire. La donation entre époux est révocable de manière unilatérale ; l'autre conjoint n'est donc pas tenu au courant ! En revanche, quand elle est consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable.
Côté pratique : Chaque partenaire peut faire un testament au profit de l'autre. Le testament peut être olographe (écrit de la main du testateur, daté et signé) et déposé à l'étude pour être enregistré au fichier central des dernières volontés ou reçu par le notaire en la forme authentique.
Côté pratique : Le bénéficiaire d'un don manuel a tout intérêt à le déclarer à l'administration fiscale. Cela permettra de lui "faire prendre date", par rapport au délai des abattements fiscaux. En effet, à partir d'un certain montant, le don manuel est taxable aux droits des donations. Pour enregistrer le don, vous aurez tout simplement à remplir un imprimé Cerfa aux impôts ou le faire par acte notarié. Avec cette déclaration spontanée, vous éviterez que le fisc vous demande de vous justifier, lors d'un contrôle fiscal par exemple.
Côté pratique : Les donations sont des actes dits "solennels" ; elles ne sont faites que par actes notariés. Votre notaire vous conseillera de faire telle ou telle donation en fonction de votre patrimoine. Vous ne devez pas vous dépouiller totalement ! Se réserver l'usufruit sur le bien immobilier donné par exemple, peut se révéler opportun. Vous pourrez ainsi percevoir les fruits du biens (les loyers).
Afin de ne léser aucun de vos enfants, la donation-partage est une bonne formule. Elle présente le double avantage d'éviter les conflits familiaux lors du réglement de la succession et facilite l'attribution des biens. Vous respectez ainsi les souhaits de chacun, en composant les différents lots qui vont être attribués à vos enfants. A préciser que chacun doit recevoir sa part comme prévu par la loi. Dans le cas contraire, l'enfant lésé peut agir par le biais de l'action en réduction.
Côté pratique : Procédant à un partage anticipé des biens, la donation-partage n'est pas rapportable à la succession. C'est ici que réside son intérêt car elle ne sera pas prise en compte lors des opérations de partage au décès du donateur. Par ailleurs, lors de la liquidation civile de la succession, la valeur de la donation-partage prise en compte est celle au jour de l'acte et non pas celle au jour du décès (à condition que tous les héritiers réservataires aient été allotis).
A noter également qu'une donation-partage peut aussi être réalisée au profit de des petits-enfants, à conditions que les propres enfants du donateur consentent dans l'acte à ne pas être bénéficiaires. C'est ce que l'on appelle une donation transgénérationnelle.
Profiter d'une fiscalité avantageuse tant que c'est encore possible
Quand vous avez la chance de recevoir une donation, vous allez peut-être aussi avoir des droits de donation à acquitter, mais peut-être pas...Les donations bénéficient d'une fiscalité avantageuse par le jeu des abattements fiscaux. Le tarif des droits ne sera à appliquer qu'après avoir déduit le ou les abattements.
Vous faites une donation à ... | L'abattement fiscal sera de ... |
Votre père ou votre mère | 100 000 € |
Votre conjoint ou votre partenaire pacsé | 80 724 € |
Un enfant | 100 000 € |
Un petit-enfant | 31 865 € |
Un arrière petit-enfant | 5 310 € |
Un frère ou une soeur | 15 932 € |
Un neveu ou une nièce | 7 967 € |
Une personne handicapée | 159 325 € |
Abattements et donations Vous faites une donation à ... L'abattement fiscal sera de ... Votre père ou votre mère 100 000 € Votre conjoint ou votre partenaire pacsé 80 724 € Un enfant 100 000 € Un petit-enfant 31 865 € Un arrière petit-enfant 5 310 € Un frère ou une soeur 15 932 € Un neveu ou une nièce 7 967 € Une personne handicapée 159 325 €
Abattement spécial pour les personnes handicapées
Il existe un abattement de 159 325 € en faveur des personnes handicapées. Il vient se cumuler par exemple avec l'abattement en ligne directe (parent et enfant par exemple) de 100 000 €. La personne doit être atteinte d'une infirmité physique ou mentale qui l'empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale.
Abattement spécial pour les donations de somme d'argent
Il existe un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent peut donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
Cet abattement se cumule avec l'abattement habituel de 100 000 € .Ainsi, un père ou une mère peut donner à un enfant jusqu'à 131 865 € sans payer de droits tous les 15 ans.
L'abattement de 31 865 € s'applique également aux dons de sommes d'argent au profit d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant et, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Un barème par tranche est applicable pour le calcul des droits de mutation, il est en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 15/12/2021